Abrogé par Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994
Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994
La décision d'agrément précise le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur est habilité à exercer son activité.