Décret n°85-159 du 4 février 1985

Article 2

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Article 2

La demande mentionne le nom, l'adresse et la forme juridique de l'organisme collecteur. Elle est accompagnée :

1° Des statuts ou de l'acte constitutif dudit organisme ;

2° D'un document définissant :

a) Le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur entend exercer son activité ;

b) Les orientations retenues en matière de formation avec leur justification eu égard aux perspectives de l'emploi dans le champ mentionné au a ;

c) Si l'organisme collecteur assure la redistribution territoriale des fonds collectés compte tenu de la répartition des salariés, les règles d'organisation de cette redistribution ;

3° Une copie de la délibération par laquelle l'organe compétent de l'organisme collecteur s'engage à assurer une gestion paritaire et distincte des fonds collectés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;

4° Une copie des pièces justificatives des mesures prises pour l'exécution de l'engagement prévu au 3° ci-dessus.

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Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

La demande mentionne le nom, l'adresse et la forme juridique de l'organisme collecteur. Elle est accompagnée :

1° Des statuts ou de l'acte constitutif dudit organisme ;

2° D'un document définissant :

a) Le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur entend exercer son activité ;

b) Les orientations retenues en matière de formation avec leur justification eu égard aux perspectives de l'emploi dans le champ mentionné au a ;

c) Si l'organisme collecteur assure la redistribution territoriale des fonds collectés compte tenu de la répartition des salariés, les règles d'organisation de cette redistribution ;

3° Une copie de la délibération par laquelle l'organe compétent de l'organisme collecteur s'engage à assurer une gestion paritaire et distincte des fonds collectés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;

4° Une copie des pièces justificatives des mesures prises pour l'exécution de l'engagement prévu au 3° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance