Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 61
Créé le 15 janvier 1986
La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard.
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 147
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 61
En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au mercredi 31 août 2011
La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard.