Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 70 p. 100.
Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985
Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 70 p. 100.
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Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 70 p. 100.
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 1994
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994
Source : Légifrance