Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 70 p. 100.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

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