Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985

Article 18

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Article 18

Le décret n° 84-103 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes est abrogé.

Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour la liquidation des droits à répartition au titre des exercices 1985 et antérieurs.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 30 mai 1996

Le décret n° 84-103 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes est abrogé.

Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour la liquidation des droits à répartition au titre des exercices 1985 et antérieurs.

Relations

cite

cite  Décret 84-103 1984-02-16

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance