Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.

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