Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985

Article 2

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Article 2

L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis à toutes les obligations applicables en matière de défense nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 7 mars 2009

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Classement d'un office comme service public

Résumé. Un office des postes et télécommunications en Polynésie française est classé comme service public, avec des obligations en matière de défense nationale.

L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis à toutes les obligations applicables en matière de défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

En résumé. La référence juridique pour le classement de l'office des postes et télécommunications comme service public a été mise à jour, passant d'un décret de 1938 à une référence du code de la défense.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance