Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Article 29

Abrogé7 janvier 2006

Créé le 18 septembre 1996

Le nombre d'emplois de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 185 du décret du 30 décembre 1989 susvisé ne peut être inférieur à un.

Effets de cet article

cite

 Décret 1989-12-30 art. 185

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2006

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au vendredi 6 janvier 2006