Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Article 20

Abrogé7 janvier 2006

Créé le 18 septembre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut dépasser 30 p. 100 du nombre des emplois du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint technique principal déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.

Effets de cet article

cite

 Décret 93-1260 1983-12-30 art. 119

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2006

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au vendredi 6 janvier 2006