Abrogé13 mai 2006
Abrogé par Décret n°2006-540 du 12 mai 2006 - art. 1 (V) JORF 13 mai 2006
Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 12 mai 2006
Le taux de contribution prévu à l'article 1er est fixé à :
- 46 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles et de la population non-active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale des allocations familiales assure le financement ;
- 1,7 p. 100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles assure le financement ;
- 3,3 p.