Créé le 13 mai 2006
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.
Décret n°2006-540 du 12 mai 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 mai 2006