La contribution annuelle due au Fonds national de l'habitation par chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d'aide au logement est obtenue en appliquant un taux de contribution au montant des prestations financées par le Fonds national de l'habitation au titre de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement ainsi que des frais de gestion y afférents, au cours de l'année civile.
Toutefois, la contribution annuelle est constituée par la masse des allocations de logement et des primes de déménagement que chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d'aide au logement auraient versées au cours de l'année civile en l'absence d'aide personnalisée au logement ainsi que par les frais de gestion y afférents pour :
1° Les logements occupés par leurs propriétaires, acquis ou améliorés, mentionnés au 1° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, à condition qu'ils aient bénéficié de prestations financées par le Fonds national de l'habitation au titre de prêts contractés à compter du 1er janvier 1992.
2° Les logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application du 3° et du 4° du même article.