Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
Créé le 31 décembre 1985 · Abrogé le 4 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement par l'article 167 et par l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale.