Créé le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Créé le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986