En vigueur depuis le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Met en application
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Source : Légifrance