a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, notamment les articles 6, 7 et 9 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 150-1 et R. 513-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
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Créé le 1 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 9