A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R513-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, notamment les articles 6, 7 et 9 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 150-1 et R. 513-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R513-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R132-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R132-2 (V)
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En vigueur depuis le 1 janvier 1986
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986