Abrogé3 octobre 1986
Créé le 29 décembre 1985
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 décembre 1985
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 1986
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 2 octobre 1986