Abrogé3 octobre 1986
Créé le 29 décembre 1985
Le décret n° 69-273 du 28 mars 1969 est abrogé.
Décret n°85-1395 du 27 décembre 1985
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 1986
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 2 octobre 1986