Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985

Article 5

Créé le 29 décembre 1985

Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985