Créé le 29 décembre 1985
Le comité interrégional d'engagement siège au haut-commissariat de la République.
Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985
Créé le 29 décembre 1985
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985