Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985

Article 3

Créé le 29 décembre 1985

Le comité interrégional d'engagement se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il est également réuni si cinq de ses membres le demandent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985