Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985

Article 9

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Article 9

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance