Abrogé par Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 25 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.