Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La durée du mandat du président du conseil d'administration et celle du juge de l'application des peines sont fixées à trois ans.

La durée du mandat de chacun des autres membres du conseil d'administration est fixée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 susvisé.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

La durée du mandat du président du conseil d'administration et celle du juge de l'application des peines sont fixées à trois ans.

La durée du mandat de chacun des autres membres du conseil d'administration est fixée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance