Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985

Article 11

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Article 11

Les immeubles de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et ministre chargé du domaine.

Les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de sa mission lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre l'Etat et l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les immeubles de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et ministre chargé du domaine.

Les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de sa mission lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre l'Etat et l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance