Abrogé par Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 25 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995
Les immeubles de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et ministre chargé du domaine.
Les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de sa mission lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre l'Etat et l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.