Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Les marchés concernant l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Les dispositions de l'article 312-8° du code des marchés publics leur sont également applicables.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les marchés concernant l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Les dispositions de l'article 312-8° du code des marchés publics leur sont également applicables.

Relations

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cite  Code des marchés publics 312 8°

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance