Abrogé par Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 25 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995
Les marchés concernant l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Les dispositions de l'article 312-8° du code des marchés publics leur sont également applicables.