Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les procédures budgétaires ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les procédures budgétaires ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance