Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Les directeurs des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les directeurs des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance