Abrogé4 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 8 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985
Les directeurs des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.