Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le classement des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est effectué par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Le classement des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est effectué par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance