Abrogé par Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 8 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995
Le classement des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est effectué par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.