Abrogé4 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 8 (Ab) JORF 4 mars 1995
Créé le 29 décembre 1985
La tutelle des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de la santé.