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Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

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Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

Article 2

Créé le 29 décembre 1985

Les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-235 du 2 mars 1995art. 8 (Ab) JORF 4 mars 1995

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.