Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance