Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au lundi 26 mars 2007
Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
Section 1 : Déclaration des créances
Section 2 : Vérification des créances
Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail
Section 4 : Etat des créances
Section 5 : Restitutions et revendications