Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre Ier : Procédure d'observation
Abrogé27 mars 2007Section I : Saisine et décision du tribunal
Abrogé22 octobre 1994Section 1 : Saisine et décision du tribunal
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs
Abrogé27 mars 2007Section 2 : Organes de la procédure
Abrogé22 octobre 1994Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur
Abrogé1 janvier 2006Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation
Abrogé1 janvier 2006Chapitre II : Déclaration et vérification des créances
Abrogé22 octobre 1994Section 1 : Déclaration des créances
Abrogé22 octobre 1994Section 2 : Vérification des créances
Abrogé22 octobre 1994Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail
Abrogé22 octobre 1994Section 4 : Etat des créances
Abrogé22 octobre 1994Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
Abrogé27 mars 2007Section 1 : Déclaration des créances
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Vérification des créances
Abrogé27 mars 2007Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail
Abrogé1 janvier 2006Section 4 : Etat des créances
Abrogé1 janvier 2006Section 5 : Restitutions et revendications
Abrogé1 janvier 2006Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Section 1 : Dispositions communes aux jugements relatifs au plan
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Continuation de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Cession de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Section 3 : Cession de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 26 mars 2007