Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 24

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Article 24

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie est soumise à l'autorisation préalable du commissaire de la République.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie est soumise à l'autorisation préalable du commissaire de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance