Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 1 janvier 1987 au 3 novembre 1989
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie est soumise à l'autorisation préalable du commissaire de la République.
Article précédent
Article suivant
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986