Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 23

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé par arrêté du commissaire de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989