Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et les règlements, l'établissement public de diffusion agit aux lieu et place du propriétaire.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et les règlements, l'établissement public de diffusion agit aux lieu et place du propriétaire.

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