Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, l'établissement public de diffusion adresse au préfet dans lequel est situé l'édifice sur lequel il envisage d'établir l'ouvrage un dossier indiquant :

1° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

2° Les raisons du choix de l'emplacement retenu ;

3° Le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages dont l'implantation est envisagée.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, l'établissement public de diffusion adresse au préfet dans lequel est situé l'édifice sur lequel il envisage d'établir l'ouvrage un dossier indiquant :

1° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

2° Les raisons du choix de l'emplacement retenu ;

3° Le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages dont l'implantation est envisagée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance