Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2° de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé.

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Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 21 mai 2009

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Règles disciplinaires dans les écoles

Résumé. Les règles pour punir les élèves et comment fonctionne le conseil de discipline sont expliquées dans un décret de 1985.

Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2° de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance