Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009
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Retrait des élèves non majeurs du conseil de discipline
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil.