Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009

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Retrait des élèves non majeurs du conseil de discipline

Résumé. Les élèves non majeurs peuvent être exclus d'un conseil de discipline si les accusations sont graves et que deux tiers des membres le demandent.

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance