Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Lorsque l'association émettrice fait publiquement appel à l'épargne pour le placement des titres visés aux articles 1er et 2 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sont applicables à la notice mentionnée à l'article 4 de la loi précitée pour autant qu'elles sont compatibles avec le statut des associations.

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Créé le 15 décembre 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque l'association émettrice fait publiquement appel à l'épargne pour le placement des titres visés aux articles 1er et 2 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sont applicables à la notice mentionnée à l'article 4 de la loi précitée pour autant qu'elles sont compatibles avec le statut des associations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 décembre 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance