Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 :

les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural ;

les marins pêcheurs professionnels visés au premier alinéa de l'article 430 du code rural lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 :

  • les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural ;
  • les marins pêcheurs professionnels visés au premier alinéa de l'article 430 du code rural lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance