Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 4

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 :
  • les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural ;
  • les marins pêcheurs professionnels visés au premier alinéa de l'article 430 du code rural lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989