Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 3

Abrogé16 juin 1989

Créé le 1 janvier 1986

Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :
  • être majeur ;
  • consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;
  • justifier de la capacité professionnelle requise, résultant soit de la pratique de la pêche en eau douce à titre professionnel pendant une durée minimum de trois ans, soit de la possession d'un brevet de capacité délivré dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre de l'agriculture ;
  • être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 juin 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 15 juin 1989