Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985

Article 2

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Article 2

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1985 · Dernière version le 3 mars 1988

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1988

En vigueur du mercredi 11 décembre 1985 au mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance