Créé le 11 décembre 1985 · En vigueur depuis le 3 mars 1988
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1988
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfetdu département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
En vigueur du mercredi 11 décembre 1985 au mercredi 2 mars 1988
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au commissaire de la République du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.