En vigueur depuis le 11 décembre 1985 · Dernière version le 3 mars 1988
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 décembre 1985 · Dernière version le 3 mars 1988
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1988
En vigueur du mercredi 11 décembre 1985 au mercredi 2 mars 1988
Source : Légifrance