Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1985 · Dernière version le 3 mars 1988

Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1988

En vigueur du mercredi 11 décembre 1985 au mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance