Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.

L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1985

La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.

L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.

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cite  CGI 238 bis 4

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