Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Aucune prise de participation ou création de sociétés filiales ne peut avoir lieu si l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit financier mentionnées aux articles 8 et 43 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2000

Aucune prise de participation ou création de sociétés filiales ne peut avoir lieu si l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit financier mentionnées aux articles 8 et 43 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 décembre 1985 au mardi 26 décembre 2000

Source : Légifrance