Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985

fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.

Dans les textes réglementaires où il est fait référence au

décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985

, la référence au présent décret lui est substituée.

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Abrogé21 août 2013

Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 21 août 2013

Le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.

Dans les textes réglementaires où il est fait référence au décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985, la référence au présent décret lui est substituée.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance