Le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.

Dans les textes réglementaires où il est fait référence au décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985, la référence au présent décret lui est substituée.