Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisés sont fixées par le présent décret.

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Créé le 8 décembre 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

La composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisés sont fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 1985 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance