Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985

Article 4

Créé le 7 décembre 1985

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1985