Créé le 7 décembre 1985
Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Créé le 7 décembre 1985
1 version
2 cités
Créé le 7 décembre 1985
1 version