Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985

Article 3

Créé le 7 décembre 1985

Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1985