Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985

Article 15

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Article 15

Les articles 1er à 6 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 1958-04-11 art. 1 à art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

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