Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Les articles 1er à 6 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé sont abrogés.
Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985
Article 15
Effets de cet article
cite
Décret 1958-04-11 art. 1 à art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989